CONSTITUTION – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE

 

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

 

Conformément au Dahir n° 1-58-376 du 15 Novembre 1958 tel que modifié et complété par le Dahir n° 1.02.206 du 23.07.02 il est formé entre les agents généraux de la Compagnie CNIA SAADA Assurance, remplissant les conditions d’exercice exigées par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002, ayant adhéré ou qui adhéreront aux présents statuts, une association professionnelle a but non lucratif qui sera régie par le dahir sus indiqué réglementant le droit d’association ainsi que par les présents statuts et par le règlement intérieur et dénommée :

 

« AMICALE DES AGENTS GENERAUX DE LA COMPAGNIE

CNIA SAADA ASSURANCE » par abréviation « AGECSA »

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Cette Amicale a pour objet :

 

- De procurer aux adhérents la possibilité de se connaître, de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue sur toutes les questions essentiellement professionnelles

 

- Préserver les intérêts des membres de l’Amicale vis-à-vis de la Compagnie mandante dans le respect de la réglementation en vigueur, des dispositions ressortant du traité de nomination de l’Agent, et des règles d’éthique et de déontologie régissant l’activité d’agent d’assurance.

 

- Contribuer à la promotion des agents généraux, membres de l’Amicale, tant sur le plan professionnel, que sur le plan des relations confraternelles et socioprofessionnelles.

 

- Participer à la consolidation des relations de coopération avec la Compagnie mandante dans un esprit de partenariat, sur la base d’un programme d’action, tendant notamment à l’amélioration de la gestion technique, commerciale et comptable.

 

- Offrir ses bons offices, chaque fois qu’elle en est sollicitée pour aider au dénouement des litiges d’ordre professionnel pouvant naître entre membres de l’Amicale et entre ces derniers et la Compagnie

 

et, Généralement, toutes activités quelles qu’en soit la nature pouvant contribuer au maintien des liens de solidarité entre les membres, à l’exception toutefois de toute discussion et de toute manifestation de caractère politique ou religieux.

ARTICLE 3 – SIEGE –

 

Le siège social de l’Amicale est fixé au n° 406 rue goulmima et angle Bd Zerktouni à Casablanca, il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité Directeur.

 

ARTICLE 4 – DUREE –

 

La durée de l’Amicale est illimitée, sauf le cas de dissolution prévu à l’article 27 ci-après.

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

TITRE II

 

ARTICLE 5 – COMPOSITION

 

L’Amicale se compose de :

 

1- Membres actifs : Ces derniers devront être des agents généraux de la Compagnie CNIA SAADA Assurance, en activité

2- Membres d’honneur : la qualité de membre d’honneur est octroyée par le Comité Directeur de l’Amicale à toute personne lui apportant son soutien sous toutes formes.

Les membres d’honneur assistent aux Assemblées Générales et peuvent être invités en cas de besoin à assister aux réunions du Comité Directeur de l’Amicale.

Les membres honoraires sont dispensés de la cotisation.

ARTICLE 6 – SUSPENSION – RADIATION

Les membres de l’Amicale sont passibles de suspension selon le degré de la faute commise. La décision de suspension est prise par le Comité Directeur.

Le Comité Directeur pourra prononcer la radiation d’un membre dans les cas suivants :

• La dénonciation du traité de nomination par la Compagnie mandante
• Le retrait d’agrément d’agent général
• Les agissements contraires à l’éthique et à l’objectif de l’Amicale
• Le non respect des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des décisions de l’Assemblée Générale ou du Comité Directeur.
• Le non paiement de la cotisation et des participations dans les délais fixés
• Et en général, tout motif grave rendant impossible le maintien du membre concerné au sein de l’Amicale.

Le Comité Directeur notifiera au membre suspendu ou radié dans la huitaine qui suivra sa délibération, par lettre recommandée adressée à sa dernière adresse connue, sans préjudice pour le retrait ou non retrait du courrier.

Les membres suspendus ou radiés sont tenus de payer leurs arriérés de cotisations et de participations dues au jour de la suspension ou de la radiation, y compris celles de l’exercice en cours (sans aucun prorata)

Le Comité Directeur informe l’Assemblée Générale des nouvelles adhésions, suspensions et exclusions qu’il a prononcé, depuis la dernière Assemblée.

TITRE III

 

RESSOURCES – PATRIMOINE – FONDS DE RESERVE

RESPONSABILITE DES MEMBRES

 

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’Amicale se composent des :

1- Cotisations et participations versées par ses membres

Le montant, la périodicité et la date de ces versements sont fixés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur et resteront inchangés pour les périodes similaires suivantes, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision de l’Assemblée les modifie.

L’Appel des versements est effectué par le Comité Directeur par lettre simple adressée à chaque membre.

Le paiement devra être effectué dans les trente jours qui suivent la date d’appel du versement. Passé ce délai, les défaillants seront relancés, par le Comité Directeur pour la régularisation de leurs situations dans les dix jours qui suivent la date de remise de la lettre recommandée au bureau de poste, le cachet de celle-ci faisant foi.

Le non règlement de la cotisation dans les délais ci-dessus, entraîne la suspension d’office du retardataire ainsi que la suspension de son affiliation au contrat de prévoyance.

La réintégration après suspension nécessite le paiement d’un droit d’entrée fixé par le Comité, en plus du règlement de l’arriéré des cotisations.

2- Subventions et dons éventuels qui pourraient lui être accordés par toute personne physique ou morale, ou entité publique ou privée.

 

ARTICLE 8 - LES DEPENSES

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou en son absence par le Vice-Président dûment délégué par le Président.

ARTICLE 9 – PATRIMOINE

Conformément aux lois en vigueur, l’Amicale peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer ses ressources, ses locaux, matériels et meubles éventuels, strictement destinés à l’administration de l’association et à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

ARTICLE 10 – FONDS DE RESERVE

Le fonds de réserve est constitué par l’excédent des ressources sur les dépenses. Il est employé suivant les décisions du Comité Directeur et pour les besoins de l’Amicale. Il ne pourra en aucun cas être attribué aux membres de l’Amicale qui ne peuvent prétendre à aucun émolument en dehors du remboursement de leurs débours dûment justifiés dans le cas d’une mission qui leur a été confiée.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DES MEMBRES

L’Association répond seule sur son patrimoine des engagements valablement contractés par elle

La responsabilité personnelle de ses membres ne peut être recherchée à ce titre.

TITRE IV

 

ASSEMBLEES GENERALES

 

ARTICLE 12 – COMPOSITION ET TENUE

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs de l’Amicale.

Néanmoins, seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations jouissent du droit de vote. Chaque membre actif dispose d’une seule voix.

Les membres actifs ne pouvant pas assister à une Assemblée Générale, peuvent donner procuration écrite à un autre membre actif.

Pour chaque Assemblée, un membre ne peut bénéficier que de deux procurations d’autres membres actifs, par conséquent, il ne peut disposer que de trois voix au maximum y compris la sienne.

L’Assemblée Générale se réunit au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation adressée et/ou publiée par le Président.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par simple lettre, fax, ou e-mail adressé à chaque membre et/ou avis publié dans un journal d’annonces légales.

Les convocations doivent indiquer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée est présidée par le Président ou en son absence, par un des vices Présidents, ou à défaut, par le Secrétaire Général, ou à défaut par tout autre membre du Comité Directeur ayant plus de cinq ans d’ancienneté dans l’exercice de sa profession et désigné par l’Assemblée.

En plus du Président, le bureau de l’Assemblée est formé de deux autres membres choisis parmi les adhérents présents en tant qu’assesseurs.

 

ARTICLE 13 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre qui suit la clôture de l’exercice.

Elle se compose de tous les membres de l’Amicale à jour de leur cotisation,

Son ordre du jour comporte entre autres, la lecture d’un rapport moral et d’un rapport financier présentés respectivement par le Président et le trésorier Général et soumis à l’approbation de l’Assemblée. Elle statue sur le budget prévisionnel de l’exercice suivant et prend toutes décisions concernant l’administration et l’avenir de l’Amicale.

Elle procède aux élections statutaires des membres du Comité Directeur, dont celle du Président et décide de leur révocation.

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement si le tiers au moins de ses membres actifs est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée sera convoquée dans un délai de 10 jours dans les mêmes conditions de forme ci-dessus. Celle-ci délibérera valablement sans condition de quorum, mais uniquement sur les questions portées à l’ordre du jour de la précédente Assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres actifs présents ou représentés.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que nécessaire, soit à l’initiative du Comité Directeur ou de son Président, soit à la demande du tiers (1/3) des membres actifs de l’Amicale

ARTICLE 14 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Comité Directeur ou par le Président, soit à chaque fois qu’ils le jugent utile, soit à la demande du tiers (1/3) des membres actifs de l’Amicale, et ce, avec un délai minimum de 10 jours.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, peut apporter aux présents statuts toute modification non contraire à l’ordre public et à la législation en vigueur.

Elle peut valablement délibérer, si le nombre des membres actifs présents ou représentés est au moins égal à la moitié (1/2) des membres actifs de l’Amicale.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans les 10 jours avec le même ordre du jour. Elle délibérera valablement sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres actifs présents ou représentés.

ARTICLE 15 – PROCES VERBAUX DES DELIBERATIONS.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président, un vice Président, le Secrétaire Général et le Trésorier.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signées par le Président.

TITRE V

 

ADMINISTRATION

 

ARTICLE 16 – COMITE DIRECTEUR

L’Amicale est administrée par un Comité Directeur de neuf à douze membres au plus dont un Président, élu par l’Assemblée Générale parmi les membres de l’Amicale.

Les membres du Comité Directeur sont élus pour un mandat de trois ans. En dehors du Président, le renouvellement se fait par tiers, tous les ans. Les membres sortants seront désignés par un tirage au sort. Tout membre sortant est rééligible.

En cas de vacances dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Comité Directeur a la faculté, et l’obligation si le nombre de ses membres descend au dessous de neuf, de pourvoir provisoirement au remplacement par cooptation du ou des membres manquants.

Dans tous les cas, la plus proche Assemblée Générale devra se prononcer sur la ratification des membres cooptés.

Les actes accomplis par le Comité Directeur restent valables même si la cooptation n’est pas ratifiée par l’Assemblée.

Le Comité Directeur peut en cas de besoin s’adjoindre une Secrétaire rétribuée, chargée d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables par délégation et sous la direction du Président.

Le Comité Directeur peut également, sur proposition du Président faire appel à certains membres à titre de conseillers chargés de mission.

ARTICLE 17 – BUREAU DU COMITE DIRECTEUR

A l’issue de l’Assemblée Générale ayant élu le Président et le reste des membres du Comité Directeur, ce dernier sur proposition du Président constituera son bureau comme suit :

- Le Président

- Trois Vices Présidents

- Un Secrétaire Général

- Un Secrétaire Général Adjoint

- Un Trésorier

- Un Trésorier Adjoint

- 4 Assesseurs.

Le Comité Directeur se réunit toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’Amicale.

ARTICLE 18 – DELIBERATION DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité Directeur se réunit au siège de l’Amicale ou dans tout autre lieu à l’initiative et sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres.

Les convocations sont adressées en premier, par lettre simple et en cas d’urgence, par tout autre moyen.

Les réunions sont présidées par le Président, à défaut, par un vice Président délégué par le Président, à défaut, par un des vices Présidents, à défaut, par le Secrétaire Général et à défaut par le plus âgé des membres du Comité présents.

Le Comité ne peut se réunir et délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

En cas d’empêchement, un membre du Comité peut donner procuration à un autre membre du Comité pour le représenter.

Chaque membre du Comité ne peut bénéficier pour une réunion que d’une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des Procès Verbaux consignés dans un registre spécial signé par le Président de séance et un autre membre du Comité présent.

Ces Procès Verbaux peuvent aussi porter la signature de tous les membres présents.

Tout membre du Comité Directeur absent à trois réunions consécutives sans excuse valable est considéré comme démissionnaire de sa fonction.

Toutefois, après la deuxième absence consécutive, une lettre lui est adressée rappelant les dispositions de cet article.

En cas de décès ou de démission ou d’exclusion d’un membre du Comité Directeur, il peut être procédé à son remplacement pour le temps du mandat restant à courir. Cette désignation sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 19 – POUVOIRS DU COMITE DIRECTEUR

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus, sauf ceux réservés à l’Assemblée Générale :

- Il établit le cas échéant, le règlement intérieur de l’Amicale,

- Il reçoit les demandes d’adhésion et en prononce l’acceptation,

- Il gère dans l’intérêt général des membres, le budget de l’Amicale,

- D’une manière générale, il fait tout ce qui est nécessaire pour la réalisation de l’objet de l’Amicale.

ARTICLE 20 – ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président, ou en son absence ou empêchement, le vice Président délégué par le Président, représente l’Amicale dans tous les actes de sa vie civile et partout où il est nécessaire.

Il est investi des pouvoirs de gestion des fonds de l’Amicale.

Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.

Il convoque et préside les réunions du Comité Directeur, celles des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et en rédige les ordres du jour.

Il dirige les débats et exerce la police des séances.

Il assure l’exécution des décisions du Comité et le fonctionnement régulier de l’Amicale qu’il représente en justice tant en demandant qu’en défendant.

Il nomme ou révoque tous employés de l’Amicale, fixe leurs émoluments ou gratifications.

En cas de partage des voix aux Assemblées Générales ou au Comité Directeur, sa voix est prépondérante.

 

ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS.

Par délégation du Président, un vice Président remplira par intérim les fonctions du Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Les vice Présidents, outre le pouvoir d’intérim du Président, sont appelés à assumer des tâches ou des missions permanentes ou ponctuelles confiées soit par le Comité Directeur sur proposition du Président, soit par le Président lui-même.

 

ARTICLE 22 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL

 

Le Secrétaire Général assure le bon fonctionnement administratif et la coordination des services et des commissions de travail citées à l’article 25 ci-après.

Il est chargé des convocations, de la correspondance, de la rédaction et de la lecture des Procès Verbaux des réunions du bureau et des Assemblées Générales.

Il reçoit toutes substitutions ou délégations spéciales du Président ou des Vice Présidents.

Il est secondé dans ses travaux par le Secrétaire Général Adjoint.

 

ARTICLE 23 – ATTRIBUTIONS DU TRESORIER

Le Trésorier est dépositaire et responsable avec le Président, des fonds de l’Amicale.

Il a pour mission de recouvrer les cotisations, de régler les dépenses ordonnancées par le Président.

Il tient une comptabilité régulière des ressources et dépenses et arrête les comptes au 31 décembre de chaque année.

Il présente chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire, le rapport financier et le projet du budget pour l’exercice suivant, après leur approbation par le Comité Directeur.

Il tient régulièrement informé le Comité Directeur de la situation financière de l’Amicale

Il contresigne avec le Président ou l’un des Vices Présidents délégué, toutes les pièces comptables, chèques, effets, etc.…

Il est assisté dans sa mission du Trésorier Adjoint auquel il peut déléguer ses compétences en cas d’empêchement ou d’absence.

Pour tous les autres actes le concernant, l’Amicale sera engagée par la signature de l’un des mandataires agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Président.

 

 

ARTICLE 24 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi pour compléter les présents statuts. Il déterminera notamment le fonctionnement de l’association et son organisation interne.

Le règlement intérieur est établi par le Comité Directeur qui doit en communiquer le contenu à tous les membres de l’Amicale pour être homologué.

 

TITRE VI

 

COMMISSIONS DE TRAVAIL – DELEGUES REGIONAUX

 

ARTICLE 25 –

Pour la bonne structure de l’Amicale et en vue de réussir plus efficacement dans sa mission, des commissions de travail sont crées, chargées, chacune en ce qui la concerne, de concevoir un programme d’actions et de le mettre en œuvre sous le contrôle du Comité Directeur.

Chacune des commissions est composée de trois personnes membres de l’Amicale, désignées par le Comité Directeur, qui nomme parmi elles un rapporteur chargé du suivi des travaux.

Les Commissions sont telles que suit :

- Commission opérations d’assurances (souscription – production - sinistres – réclamations)

- Commission développement commercial – catalogue, produits et tarifs

- Commission supports (système d’information, formation, outils, recouvrement)

- Commission d’éthique, de déontologie et de médiation

 

D’autres commissions peuvent être créées selon les besoins par simple décision du Comité Directeur.

Sont admis à faire partie de ces commissions, des personnes non membres de l’Amicale eu égard à leurs compétences particulières et aux services qu’elles peuvent rendre à l’Amicale.

ARTICLE 26 – DELEGUES REGIONAUX

Le Comité Directeur peut sur proposition du Président désigner dans certaines régions, des délégués dont le remplacement ou la révocation peut intervenir à tout moment sur simple courrier du Président.

 

TITRE VII

 

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

ARTICLE 27 – DISSOLUTION

La dissolution de l’Amicale, peut être prononcée à tout moment par l’Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère dans ce cas dans les conditions fixées à l’article 14 des présents statuts.

ARTICLE 28 – LIQUIDATION

 

En cas de liquidation volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale Extraordinaire, délibérant ainsi qu’il est dit à l’article 14, désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres de l’Amicale.

Après paiement de toutes les dettes, les biens sont dévolus conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire, à une autre Association ayant le même but ou à une œuvre de bienfaisance sous réserve des dispositions des textes de loi en vigueur.

 

TITRE VIII

MODIFICATIONS – FORMALITES

 

ARTICLE 29 – MODIFICATIONS

Toutes modifications apportées aux présents statuts ou à la liste des membres du Comité Directeur, doivent être déclarées dans les mêmes formes que la déclaration préalable aux autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 30 – FORMALITES

Toutes les formalités administratives peuvent être effectuées par toute personne détentrice d’un original des présents statuts.