L’Amicale des Agents généraux de la Compagnie CNIA SAADA Assurance décide conformément à l’article 24 de ses statuts de compléter ces derniers par les dispositions suivantes, formant règlement intérieur.

Tout membre ayant adhéré à l’Amicale prend l’engagement de respecter et d’appliquer le présent règlement intérieur.

ARTICLE 1

Afin que l’Amicale puisse accomplir valablement sa mission, ses membres doivent veiller au maintien de l’équilibre de ses ressources financières. Son budget de fonctionnement étant discuté et approuvé par les Assemblées Générales Ordinaires annuelles, les adhérents doivent participer chacun à hauteur de sa quote-part aux frais qu’engendre ce fonctionnement. Cette participation aux frais doit être faite indépendamment de la cotisation annuelle statutaire, en cas de besoin.

ARTICLE 2

Les membres de l’Amicale s’obligent à faciliter la tâche du Comité Directeur et notamment à communiquer, dans les meilleurs délais, tous les renseignements qui ne revêtent pas un caractère confidentiel pour l’adhérent et qui leur sont demandés dans le but de servir l’intérêt général.

ARTICLE 3

L’Agent Général, en raison même de l’importance et de la spécificité de son activité, est tenu de respecter la législation et la réglementation en vigueur, les dispositions du traité de nomination et se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent les usages et les pratiques professionnelles. Il est moralement le garant de l’exactitude de la couverture de sa Compagnie auprès de laquelle il souscrit le risque de son client. Il doit refuser toute action pouvant porter atteinte à la moralité de la profession qu’il exerce.

CANDIDATURES AUX FONCTIONS ELECTIVES

(Art 16 des statuts)

ARTICLE 4 – DEPOT DE CANDIDATURES :

Toute candidature à l’une des fonctions électives doit être notifiée au président de l’Amicale par lettre reçue au siège 10 jours francs au moins avant la date des élections, il en sera accusé réception.

Le membre actif, désirant se porter candidat à ces élections, doit avoir 3 années d’ancienneté dans l’exercice de sa profession.

Cette ancienneté est portée à cinq ans pour les postes de Président, Secrétaire Général et Trésorier.

ARTICLE 5 – AFFICHAGE

La liste des candidats sera affichée au siège de l’Amicale cinq jours avant la date de l’Assemblée Elective, elle comportera également la liste des membres cooptés dont la confirmation de mandat est demandée.

Elle sera affichée également le jour de l’Assemblée élective à l’endroit où se tiendra la réunion.

TENUE DES ASSEMBLEES

(Art 12 des Statuts)

 

ARTICLE 6 - ACCESSION AUX ASSEMBLEES.

La présence aux Assemblées Générales de l’Amicale est constatée par la signature apposée sur les feuilles d’émargement établies à cet effet et déposées à l’entrée de la salle de réunion.

Seuls sont admis les membres à jour de leur cotisation.

La présentation de la carte de membre est obligatoire.

Les mandataires émargeront au lieu et place de leurs mandants.

ARTICLE 7 – DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES

Les délibérations des Assemblées porteront sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Comité Directeur et dans l’ordre prévu dans la lettre de convocation à moins que l’Assemblée n’en décide autrement, sur invitation de son Président.

Sont ensuite examinées, suivant le rang de leur dépôt, toutes les questions diverses dont l’inscription a été demandée.

ARTICLE 8 – FORMALITES CONCERNANT LES SCRUTINS D’ELECTION :

Il sera constitué une commission de vote tenue par un bureau composé de trois membres de l’assemblée.

Le scrutin sera ouvert par la dite commission.

Le votant devra avant de remettre son bulletin dans l’urne présenter à la commission de vote sa carte de membre.

Celui qui vote par procuration devra d’abord voter pour lui-même, il présentera ensuite la procuration du membre ou des deux membres qu’il représente, et remettra dans l’urne, le ou les bulletins correspondants.

Le dépouillement des bulletins sera assuré par les trois membres constituant la commission de vote.

Le nombre de bulletins trouvés dans l’urne devra concorder avec celui des cartes de membres et pouvoirs présentés.

Tout suffrage exprimé en faveur d’un non candidat est réputé nul.

Tut bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des candidats à élire est également réputé nul.

Un Procès Verbal sera établi et signé par les membres de la commission de vote, il sera remis par ceux-ci avec les pouvoirs et bulletins au bureau de l’Assemblée.

Le résultat de vote sera prononcé par le Président de l’Assemblée.

Aucun débat ne pourra être soulevé à son sujet.

Il n’y a pas lieu à scrutin quand le nombre de candidatures déposées ne dépasse pas le nombre de sièges à pouvoir.

ARTICLE 9 – COMPTES BANCAIRES

Un ou plusieurs comptes seront ouverts dans un ou plusieurs établissements bancaires désignés par le Comité Directeur.

ARTICLE 10 – FONCTIONNEMENT DES COMPTES

Chaque compte fonctionnera sous les signatures du Président, du Vice président délégué par ce dernier, du Trésorier et du Trésorier Adjoint. Conformément aux dispositions de l’article 23 des statuts.

ARTICLE 11 – DELEGUES REGIONAUX

Les délégués régionaux peuvent êtres désignés par le Comité Directeur pour représenter l’Amicale, dans leur régions respectives.

Leur mission consiste à :

• Véhiculer l'information transmise par le Comité Directeur,
• Organiser des séminaires à l'échelle régionale sur la base de thématiques choisies en concertation avec le Comité Directeur,
• Préparer en termes de logistique les visites de travail des responsables de l’Amicale,
• Procéder à la collecte de cotisations dues et leur versement au siège de l’Amicale,
• Assurer d'une manière générale, le travail de proximité propre aux délégués régionaux et veiller à la mise en oeuvre, le suivi et l'exécution des actions arrêtées par le Comité Directeur sur le plan national,
• Proposer les actions à mener au niveau régional.

ARTICLE 12

L’action professionnelle de l’Agent Général doit être dominée par trois impératifs :

1. Service de la clientèle
2. Loyauté envers la Compagnie d’Assurances CNIA SAADA ASSURANCE
3. Confraternité vis-à-vis de ses collègues

ARTICLE 13 – SERVICE DE LA CLIENTELE

L’Agent Général s’interdit toute attitude ou comportement incompatible avec l’importance des intérêts qui lui sont confiés ou avec la bonne renommée du circuit de distribution de l’assurance.

Il s’interdit également de transmettre sciemment à la Compagnie de fausses propositions ou déclarations, ou de faire état d’un élément susceptible de lui donner une opinion erronée sur la qualité du risque.

Il doit prendre toutes les précautions et les mesures pour empêcher que la compagnie mandante ne soit impliquée, à son insu, dans des opérations liées à des activités non autorisées par la loi, et plus généralement pour éviter la survenance de tout événement susceptible d’entacher sa réputation ou de porter atteinte au renom de la profession

ARTICLE 14

Il se doit :

• De conserver en tout temps et en tout lieu le secret professionnel,
• D’assurer le meilleur service à sa clientèle,
• De présenter le contrat le mieux adapté aux besoins de sa clientèle,
• De tout entreprendre pour améliorer ses connaissances et celles de ses collaborateurs.

ARTICLE 15 – LOYAUTE ENVERS LA COMPAGNIE CNIA SAADA ASSURANCE

La tâche de l’agent Général est extrêmement délicate. Il doit veiller à la sauvegarde :

- Des intérêts de ses clients dans le respect de ceux de la Compagnie

- Des droits de chacune des deux parties

De même qu’il doit rappeler les obligations de chacune des deux parties pour les faire respecter.

ARTICLE 16

La confiance que lui témoigne son client oblige l’Agent Général a être loyal dans ses rapports avec la Compagnie car cette dernière accorde une garantie sur la base des informations transmises, concernant un risque appartenant à un client, dont seul l’Agent Général en a la meilleure connaissance.

Il doit donc :

- Fournir à la Compagnie à tout moment et notamment à la souscription, toute information nécessaire à une application exacte des risques,

- Agir en amiable compositeur entre la Compagnie et ses clients,

- Effectuer dans les délais respectivement règlementaires ou contractuels le versement à leur destinataire, des fonds qui lui ont été remis, soit par les clients, soit par la Compagnie

- Déclarer par écrit à la compagnie dans les délais règlementaires ou conventionnels les primes qui n’ont pu être encaissées au terme du délai légal.

- Coopérer avec les inspecteurs de la Compagnie afin de leur faciliter leur mission.

ARTICLE 17

L’Agent Général s’interdit en outre de se prêter à toute déclaration ou réclamation injustifiée visant à obtenir le règlement d’une indemnité à son avis non due et constituant donc une manœuvre dolosive.

ARTICLE 18 – REGLES DE CONFRATERNITE

L’Agent Général ne doit pas dénigrer un confrère. Ses critiques doivent toujours être courtoises et fondées exclusivement sur des raisons techniques.

Conformément à la loi, l’agent Général s’interdit toute ristourne de commission.

ARTICLE 19

Conformément aux accords Compagnie/Amicale :

- Seuls les membres de l’Amicale à jour de leur cotisation bénéficient des prestations du contrat Maladie/Décès négocié et souscrit par l’Amicale auprès de la Compagnie.

- Toute affiliation à ce régime doit se faire par le biais de l’amicale, dont le bulletin d’adhésion doit comporter la signature du membre de l’amicale et celle du Président.

- Les dossiers maladie sont transmis aux services de la compagnie directement par l’adhérent.

- Le non paiement d’une cotisation dans les délais réglementaires peut entraîner de l’adhérent du bénéfice de tous les avantages accordés par l’Amicale dans le cadre des actions sociales.

ARTICLE 20

Tout litige opposant deux ou plusieurs Agents Généraux membres de l’Amicale, devra être soumis à la commission d’éthique, de déontologie et de médiation (Art 25 des statuts)

Cette commission après avoir entendu chacune des parties, statue sur le différent et communique sa décision au Comité Directeur dans un délai de quinze jours après la date de la dernière audition.